Conditions générales de vente et d’utilisation
de stages de croisière en voilier habitable qui ne constituent pas une prestation de transport maritime ni une croisière touristique, mais bien une activité nautique pédagogique collective.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION
Siège Social :
FRANCE SAILING – 17 rue Henri Bocquillon – 75015 Paris
SIRET : 991 145 467 00015
Etablissement de Lorient :
HOZEN – 1 terre plein du sous-marin Papin – Maison des Skippeurs – 56100 Lorient
SIRET : 991 145 467 00023
Courrier électronique : contact@hozensailing.fr
Ci-après dénommée « HOZEN » ou « l’Organisateur ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre HOZEN et toute personne souhaitant participer à un stage de croisière.
Toute inscription implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions de vente et de participation aux stages de croisière embarqués en voilier habitable organisés par HOZEN.
Les stages proposés sont :
- Destinés aux personnes majeures uniquement
- Organisés en équipage réduit
- Fondés sur la progression, la sécurité et la transmission des pratiques de navigation
- Inscrits dans une démarche de navigation responsable et respectueuse du milieu marin
Un stage HOZEN implique :
- Une vie en équipage
- Une participation active aux manœuvres
- Un partage des tâches de bord
- Une adaptation permanente aux conditions météorologiques et maritimes
La mer structure le programme : elle ne s’adapte pas à nous.
Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que de la Charte de bienveillance HOZEN (voir Annexe 1)
ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS
Les stages comprennent, sauf mention contraire :
- L’encadrement par une monitrice ou un moniteur titulaire d’une carte professionnelle délivrée par les services de l’état.
- La mise à disposition du voilier habitable (Sun Odyssey 350 ou équivalent)
- L’assurance du navire
- Le programme pédagogique et l’encadrement technique
Ne sont pas inclus :
Ne sont pas inclus dans le prix du stage :
- Le transport jusqu’au lieu d’embarquement
- La caisse de bord (avitaillement, carburant, frais de port) – cf article 14 des CGV
- Le matériel personnel
- Les dépenses personnelles
- Les assurances individuelles accident ou annulation
Sauf indication contraire, les stages se déroulent en langue française.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION ET PAIEMENT
La validation électronique de la réservation vaut signature et acceptation contractuelle au sens de l’article 1367 du Code civil. Les données enregistrées par HLa réservation s’effectue via le formulaire d’inscription mis à disposition par HOZEN.
La validation électronique de la réservation vaut signature et acceptation contractuelle au sens de l’article 1367 du Code civil. Les données enregistrées par HOZEN constituent preuve des transactions.
L’inscription devient définitive à réception :
- Du formulaire d’inscription complété
- Du versement d’un acompte de 30% du prix du stage ou du paiement de la totalité du stage.
- De l’acceptation des présentes CGV
Le solde est à régler 15 jours avant la date de départ du stage.
HOZEN se réserve le droit de refuser une inscription en cas de non-respect des conditions de participation.
ARTICLE 5 – LICENCE FFVOILE / PASSEPORT VOILE
L’organisateur est une structure agréée par la Fédération Française de Voile (FFVoile).
Conformément à la réglementation fédérale, la participation aux stages nécessite :
- Soit la détention d’une licence club FFVoile
- Soit la souscription d’un Passeport Voile
Ces 2 licences incluant une couverture d’assurance annuelle (durée de l’année civile à dater de sa souscription) en responsabilité civile dans le cadre de l’activité organisée par HOZEN.
Son tarif est fixé par la FFVoile et est facturé en supplément du prix du stage sauf mention contraire.
Le participant déclare :
- Être titulaire d’une licence club FFVoile valide
Ou - Accepter la souscription d’un Passeport Voile.
Les données nécessaires pourront être transmises à la FFVoile exclusivement aux fins de gestion administrative et d’assurance.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les promotions ou réductions éventuelles ne sont ni rétroactives ni cumulables, sauf mention contraire.
HOZEN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la réservation.
Toute modification significative des taxes ou charges obligatoires pourra être répercutée sur le prix du stage.
ARTICLE 7 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de loisirs fournies à une date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.
Toute réservation est donc ferme et définitive.
ARTICLE 8 – ANNULATION DU PARTICIPANT
Toute annulation doit être notifiée par écrit (courriel avec accusé de réception ou courrier recommandé).
Le stage constituant une prestation de loisirs à date déterminée, aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation du participant, sauf dans le cadre d’une assurance annulation souscrite.
Les sommes versées restent acquises à HOZEN, y compris en cas :
- D’empêchement personnel
- De maladie ou accident
- De contraintes professionnelles
- De modification de transport
- Ou de tout autre motif
Assurance annulation
HOZEN peut proposer une assurance annulation facultative lors de l’inscription.
Cette assurance permet, selon ses propres conditions contractuelles, le remboursement partiel ou total des sommes versées en cas d’événement garanti.
Les modalités, exclusions et plafonds sont définis dans les conditions générales de l’assureur.
En l’absence de souscription à cette assurance, le participant accepte expressément supporter les conséquences financières d’une annulation..
ARTICLE 9 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR L’ORGANISATEUR
Le participant doit se présenter au lieu d’embarquement à l’heure indiquée dans les documents transmis par HOZEN.
En cas de retard ou de non-présentation du participant au moment du départ du stage :
- L’Organisateur ne pourra être tenu responsable
- Aucun remboursement ne pourra être exigé
Si le participant souhaite rejoindre le bateau après le départ, les frais liés à ce déplacement resteront entièrement à sa charge et devront être compatibles avec l’organisation et la sécurité du stage.
ARTICLE 10 – ANNULATION OU MODIFICATION PAR L’ORGANISATEUR
HOZEN peut annuler ou modifier un stage en cas :
- De nombre insuffisant de participants
- D’avarie du navire
- D’indisponibilité de l’encadrement
- De conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité
- De force majeure :
- Tempêtes ou conditions météorologiques exceptionnelles
- Avis de coup de vent ou de tempête émis par les autorités maritimes
- Fermeture administrative de ports ou de zones de navigation
- Avarie grave du navire compromettant la sécurité
- Décision des autorités maritimes ou portuaires
- Pandémie, restrictions administratives ou interdictions de navigation
- Et toute autre situation considérée comme « force majeure » par la jurisprudence de ce type de prestation se déroulant dans un environnement naturel administré.
Dans ces situations, HOZEN pourra modifier, interrompre ou annuler le stage sans que cela ouvre droit à indemnisation.
Dans la mesure du possible, une solution de report ou un stage équivalent pourra être proposé.
Peuvent être modifiés sans remboursement ni indemnisation :
- L’itinéraire ou les escales
- Le port de départ
- Le programme pédagogique
- Le type de bateau
En cas d’annulation totale du stage par HOZEN, un stage équivalent pourra être proposé. À défaut, les sommes versées seront remboursées sans indemnité complémentaire.
ARTICLE 11 – CONDITIONS DE PARTICIPATION
Chaque participant déclare :
- Savoir nager au minimum 25 mètres et être capable de s’immerger.
- Être apte physiquement à la pratique de la voile
- Ne présenter aucune contre-indication médicale
Toute pathologie ou traitement médical doit être signalé avant le départ.
Le participant reconnaît que la navigation à voile constitue une activité comportant des risques inhérents au milieu marin (chute, choc, blessure) et accepte ces risques dans le cadre normal de la pratique encadrée.
ARTICLE 12 – CHARTE DE BIENVEILLANCE
HOZEN garantit un environnement respectueux, inclusif et sécurisant.
Sont strictement interdits :
- Les propos sexistes, racistes ou discriminatoires
- Harcèlement ou pression
- Tout comportement agressif
Tout manquement pourra entraîner l’exclusion immédiate du stage.
ARTICLE 13 – AUTORITÉ À BORD
La monitrice ou le moniteur est seul décisionnaire en matière de navigation et de sécurité.
Tout comportement mettant en danger l’équipage, la sécurité ou le matériel pourra entraîner un débarquement immédiat sans remboursement.
L’introduction de stupéfiants est interdite.
La consommation d’alcool est strictement encadrée.
ARTICLE 14 – CAISSE DE BORD
Les équipiers constituent une caisse de bord couvrant :
- L’avitaillement
- Le carburant
- Les frais de port
Montant indicatif : 15 € par jour et par personne.
La caisse de bord est gérée collectivement par l’équipage et n’est pas remboursable.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
HOZEN est tenu à une obligation de moyens dans l’organisation et l’encadrement des stages.
Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil
- Faute personnelle du participant
- Non-respect des consignes de sécurité
- Perte ou vol d’effets personnels
HOZEN ne pourra être tenue responsable des dommages indirects.
En tout état de cause, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder le montant payé pour la prestation.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ MATÉRIELLE
Le matériel mis à disposition dans le cadre des stages (navire, équipements de navigation, sécurité, matériel pédagogique et équipements du bord) doit être utilisé avec soin et conformément aux consignes de la monitrice ou du moniteur.
Chaque participant s’engage à signaler immédiatement toute perte, avarie ou détérioration constatée pendant le stage.
En cas de dommage imputable à une faute, négligence manifeste ou non-respect des consignes de sécurité, le participant pourra être tenu de prendre en charge tout ou partie des frais de réparation, de remplacement ou de remise en état du matériel concerné.
Lorsque plusieurs participants sont impliqués ou qu’il n’est pas possible d’identifier précisément l’origine du dommage, une participation collective aux frais pourra être demandée à l’équipage.
Les frais engagés feront l’objet de justificatifs et seront répartis de manière équitable par l’organisateur.
Cette participation financière ne se substitue pas aux garanties d’assurance éventuellement applicables.
En cas de sinistre engageant la responsabilité d’un participant et entraînant l’application de la franchise d’assurance du navire, celui-ci pourra être amené à participer aux frais dans la limite de sa responsabilité personnelle.
ARTICLE 17 – ASSURANCES
Le navire est couvert par une assurance responsabilité civile maritime.
Les participants sont invités à souscrire :
- Une assurance individuelle accident
- Une assurance annulation
La responsabilité de HOZEN ne s’étend pas au-delà des horaires et du cadre du stage.
ARTICLE 18 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des inscriptions et à l’organisation des stages.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), chaque participant dispose d’un droit :
- D’accès
- De rectification
- De suppression
- D’opposition
Ces droits peuvent être exercés par simple demande à HOZEN.
ARTICLE 19 – DROIT À L’IMAGE
Sauf opposition écrite préalable du participant, les images captées durant les stages pourront être utilisées par HOZEN à des fins de communication (site internet, réseaux sociaux, supports promotionnels).
Aucune exploitation commerciale individuelle ne sera réalisée.
ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée par écrit à HOZEN.
À défaut d’accord amiable sous 60 jours, le participant peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage : www.mtv.travel
ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de HOZEN.
ANNEXE 1 : CHARTE DE BIENVEILLANCE FRANCE SAILING
FRANCE SAILING / HOZEN ® s’engage à garantir un environnement de navigation respectueux, inclusif et sécurisant.
Chaque participante et participant s’engage à :
- Respecter les autres membres de l’équipage
- Adopter un comportement non discriminatoire
- Refuser tout propos sexiste, raciste ou humiliant
- Contribuer à une ambiance bienveillante à bord
Aucun harcèlement, pression ou comportement agressif ne sera toléré.
La monitrice ou le moniteur pourra décider de l’exclusion immédiate de toute personne contrevenant à ces règles, sans remboursement.
Cette charte fait partie intégrante du contrat de stage FRANCE SAILING / HOZEN.
